le CRTC a gagné.

Aux questions suivantes:

La discrétion attribuée au CRTC contrevient-elle à la Charte?
La discrétion attribuée au CRTC contrevient-elle au partage constitutionnel des compétences?
Le CRTC a-t-il exercé sa discrétion de façon contraire aux règles d’équité procédurale?
Le CRTC a-t-il exercé sa discrétion de façon contraire à la Charte?
À quelle norme de contrôle fait appel l’exercice de cette discrétion?
À quelle norme de contrôle fait appel l’examen des questions constitutionnelles entourant l’attribution et l’exercice de cette discrétion?

la Cour Suprême du Canada a décidé qu’elles n’étaient pas assez importantes pour en débattre. Le dossier de la couleur de la margarine est plus important que ces questions.

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